Anthéa Avocats Associés

 

 

LE DIVORCE

 

Il existe 4 cas de divorce: les divorces dits "consensuels" que sont le divorce par consentement mutuel et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et les divorces dits "conflictuels" que sont le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Des passerelles sont possibles pour passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

 

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

 

Il vous conseillera sur le déroulement de la procédure et de ses étapes, il vous guidera dans le choix des mesures envisagées durant la procédure, des enjeux familiaux, financiers, patrimoniaux et fiscaux du divorce.

 

A prévoir pour le premier entretien avec l'avocat

 

Si vous envisagez d'engager la procédure de divorce, il sera nécessaire d'apporter les documents suivants:

• - extrait d'acte de mariage (de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de mariage)

• - copie du contrat de mariage (le cas échéant)

• - extrait d'acte de naissance de chacun des époux (de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance)

• - extrait d'acte de naissance des enfants mineurs  (de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance)

• - copie du livret de famille pour les enfants majeurs

 

Si vous vous défendez sur une procédure de divorce engagée par votre époux, seule la copie du contrat de mariage le cas échéant doit être apportée.

 

Pour préparer au mieux l'entretien, vous pouvez compléter la fiche de renseignements divorce/séparation et l'apporter lors de la rencontre avec votre avocat. Elle permettra de cerner plus rapidement les points particuliers de votre situation.

 

La détermination des pensions alimentaires, pour les enfants ou pour l'un époux (on parle alors de devoir de secours), par le juge requiert la connaissance de votre situation financière. Il est nécessaire de compléter la fiche de ressources et charges et la remettre à votre avocat lors du premier entretien, avec les justificatifs correspondants.

 

Pour déterminer s'il y a lieu à l'attribution d'une prestation compensatoire et pour déterminer son montant, les époux doivent produire au juge une déclaration sur l'honneur afin de certifier l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette attestation doit être remise à l'avocat au moment de l'assignation en divorce, et réactualisée éventuellement durant la procédure.

 

 

Divorce par consentement mutuel :                          

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Les époux doivent être d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, sorts des biens communs). Ils doivent avoir également liquidé l'ensemble de leurs biens communs (l'immeuble commun doit être vendu ou partagé par exemple). Si cela s'avère impossible dans l'immédiat, les époux peuvent envisager la procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage(ci dessous).

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Chaque époux doit avoir son propre avocat.

 

Les époux, assistés de leurs avocats, doivent élaborer une convention de divorce qui règle les conséquences du divorce relatives aux enfants, aux biens communs, aux droits des époux dans tous ses aspects fiscaux, sociaux, patrimoniaux.

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Cette convention doit ensuite être déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donnera force exécutoire.

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Par exception, si l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) ou si un enfant mineur du couple demande son audition par le juge, une audience sera alors prévue devant un juge qui 

 vérifiera, puis homologuera la convention et prononcera le divorce à l’issue de l’audience.

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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage:

 

Le consentement des époux peut s'exprimer ici au fur et à mesure de la procédure.

 

Si les époux sont d'accord dès le début de la procédure, ils peuvent présenter une requête conjointe en acceptation du divorce.

Dans les autres cas, l'un des époux fait délivrer une assignation en divorce et l'autre époux, tout au long de la procédure de divorce, peut accepter le principe du divorce. 

 

Seul le principe du divorce est acquis, pas ses conséquences.

 

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Divorce pour faute

 

Le divorce pour faute sera prononcé par le juge contre l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage lui sont imputables et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

 

il appartient à l'autre époux de rapporter la preuve des faits allégués, ce qui n'est pas toujours facile.

 

La faute de l'un des époux n'a aucune incidence sur les conséquences du divorce. En particulier, il n'empêche pas l'attribution d'une prestation compensatoire ou la garde des enfants.

 

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Le divorce sera prononcé lorsque la preuve de l'altération définitive du lien conjugal est rapportée. Elle résulte de la cessation de communauté de vie depuis un an à la date du prononcé du divorce.

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Cela signifie que la procédure de divorce peut être engagée avant que le délai d'un an soit acquis. Il suffira que la condition d'un an soit remplie au jour du prononcé du divorce.

 

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LA SEPARATION DE CORPS

 

Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce (par consentement mutuel, sur acceptation du principe de la rupture du lien conjugal, pour faute et pour altération du lien conjugal) auxquelles il conviendra de se reporter.

 

Des passerelles sont possibles pour passer d'une séparation de corps conflictuelle à une séparation de corps consensuelle.

 

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

 

Il vous conseillera sur le déroulement de la procédure et de ses étapes, il vous guidera dans le choix des mesures envisagées durant la procédure, des enjeux familiaux, financiers, patrimoniaux et fiscaux de la séparation de corps.

 

Les effets de la séparation de corps diffèrent des effets du divorce. Elle met fin au devoir de cohabitation mais maintient le devoir de fidélité. Elle laisse subsister le devoir de secours, c'est à dire l'obligation alimentaire entre les époux.

 

La séparation de corps entraine de plein droit la transformation du régime matrimonial initial en celui de séparation de biens.

 

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LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU D'INDIVISION

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Le divorce des époux entraine la dissolution de la communauté. De même, la séparation des concubins peut entrainer leur volonté de mettre fin à l’indivision des biens acquis ensemble.

 

Il est alors nécessaire de procéder à la liquidation et le partage des biens communs ou indivis. Les enjeux peuvent être importants, il est primordial de traiter cette question avec le plus grand soin.

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Dans le cas du divorce, la liquidation et le partage peuvent intervenir durant la procédure de divorce si les époux sont d’accord sur les modalités de partage.

 

Si tel n’est pas le cas, il sera nécessaire de saisir un juge pour parvenir à la liquidation et au partage des biens communs ou indivis.

 

L’intervention d’un avocat est obligatoire. Il vous conseillera tout au long de la procédure, déterminera les masses actives et passives, les récompenses, établira les droits de chacun et vous aidera à obtenir un partage le plus favorable possible.

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LE CONTENTIEUX PARENTAL

 

 

La séparation parentale entraine des conséquences importantes sur la vie des enfants. Il est nécessaire de faire fixer judiciairement les modalités de la séparation à l'égard des enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution alimentaire), même en cas d'accord entre les parents, afin d'éviter des difficultés ultérieures. 

 

L'assistance d'un avocat est facultative. Toutefois, votre avocat vous aidera à présenter au mieux votre situation au juge et à vous défendre utilement si vos droits parentaux sont menacés.

 

Les accords entre les parents sont toujours recherchés et privilégiés. En cas de désaccord, le juge règle ces questions en se fondant sur l'intérêt de l'enfant.

 

 

LA FILIATION

 

La filiation de l’enfant est le plus souvent établie de façon non contentieuse – sans intervention de la Justice - par la présomption de paternité lorsque les parents sont mariés ou par la reconnaissance du père et de la mère de l’enfant en dehors du mariage.

Les parents exercent alors ensemble l’autorité parentale et assure l’éducation et l’entretien de leur enfant.

Dans d’autres cas, il peut être nécessaire de faire établir la filiation par voie judiciaire, soit par une action en recherche de maternité ou de paternité, ou au contraire de contester une filiation, par une action en contestation de maternité ou de paternité.

La procédure judiciaire est très strictement encadrée. En effet, elle touche aux droits de la personne, soit qu’elle créée des droits pour les parents et pour l’enfant, soit qu’elle les supprime : autorité parentale, droit de visite et contribution alimentaire.

Selon les cas, l’action n’est ouverte qu’à l’enfant (ou son représentant légal pendant sa minorité, soit qu’à l’enfant, ses père et mère et le prétendu parent véritable.

L’intervention d’un avocat est obligatoire.

 

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