Anthéa Avocats Associés
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Cass 1ière Civ, 5 juillet 2017, 4 arrêts n°15-28.597 n°16-16.901 n°16-16.455 n°16-16.495
Possibilité d'établir la filiation en cas de naissance d'enfant conçu par gestation pour autrui (GPA).
L'établissement de la filiation à l'égard du parent d'intention est désormais possible de façon différée et conditionnée à l'intérêt de l'enfant par le biais de l'adoption.
L'établissement de la filiation à l'égard du parent biologique est possible depuis 2015 (Cass plén. 3 juillet 2015, 2 arrêts, n°14-21323 et n°15-50.002.
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 (en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016)
La demande de changement de prénom se fait désormais auprès de l'officier d'état civil
Si celui ci estime la demande non justifiée par un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République, et en cas d'opposition du parquet, c'est le juge aux affaires familiales qui sera amené à trancher. La procédure judiciaire est alors contentieuse et nécessite la représentation obligatoire par un avocat.
Référentiel de dommages intérêts
Mise en place d'un référentiel de dommages intérêts pour les licenciements, sauf pour licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité.
Licenciements pour motif économique
Définir le périmètre d'appréciation de la cause économique (critère géographique et secteur d'activité)
Favoriser la résolution rapide des litiges
Modification des règles relatives à la conciliation afin d'inciter à la conclusion de ruptures conventionnelles, de transaction et d'accords devant le bureau de conciliation et d'orientation.
