Anthéa Avocats Associés

La défense pénale

 

"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie" (article préliminaire du Code de procédure pénale).

 

Pour que la présomption d'innocence ne soit pas un principe vain, il est nécessaire de se pouvoir se défendre contre les accusations reprochées.

 

L'article 6.3.c de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales énonce que "tout accusé a droit notamment à [...] se défendre lui même  ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent".

 

Toute personne poursuivie a le droit d'être défendue par un avocat. Il s'agit du premier des droits fondamentaux de la défense. 

 

Les droits de la défense s'entendent aussi bien au stade de l'enquête qu'à celui de l'instruction ou du jugement

 

Ainsi, toute personne doit pouvoir se défendre en justice, que ce soit personnellement ou assistée par un avocat. Toute personne poursuivie a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et dans un délai raisonnable. Elle doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de la possibilité de communiquer avec le conseil de son choix.

                                                                                              

 

EN GARDE A VUE

Votre avocat peut vous assister devant les autorités judiciaires, que ce soit en garde à vue ou en audition libre. Il s'entretient avec vous dès le début de votre garde à vue pour vous informer sur l'infraction reprochée et les risques encourus. Il vous accompagne tout au long des interrogatoires et s'assure que votre parole est libre et recueillie dans les formes.

 

AU COURS DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE