Anthéa Avocats Associés
L'aide juridictionnelle
Votre avocat peut intervenir pour vous au titre de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est attribuée sous condition de ressources (voir tableau). Elle ne s'applique qu'aux procédures judiciaires ou aux transactions. Elle ne couvre pas la consultation juridique par exemple.
Selon que vous bénéficierez d'une aide totale ou partielle, vous n'aurez pas d'honoraires à régler (aide totale) ou des honoraires complémentaires à régler (aide partielle), qui seront définis avec votre avocat. Dans ce dernier cas, une convention d'honoraire complémentaire sera établie.
Quelle que soit votre situation, vous aurez à régler à votre avocat, pour tout dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle, un droit de plaidoirie de 13 euros (loi 2011-1634 du 23/11/2011).
Il convient de constituer votre dossier d'aide juridictionnelle (rempli et accompagné des documents requis) et de le remettre à votre avocat lors du premier entretien, qui devra le viser et de déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal saisi.
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liste des pièces à joindre (photocopies uniquement)
Une disposition particulière de l'aide juridictionnelle prévoit qu’en cas de perception par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de sommes importantes à l’issue du procès, l’aide juridictionnelle peut être retirée. Un récent durcissement de ces dispositions dans la loi de finances de 2011 et la loi de finances rectificative rend cette application probable dans votre situation si vous gagnez votre procès et percevez les sommes sollicitées. Elles sont actuellement fixées à 12.000 €.
Article 50 de la loi du 10 Juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle
Il [le bénéfice de l'aide juridictionnelle] peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
En cas de retrait de l’aide juridictionnelle, des honoraires sont dus à l’avocat.
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